Etablissement d'une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux

Cette loi impose aux étrangers de résider en France depuis cinq ans pour pouvoir bénéficier de certains droits sociaux. En pratique, cela signifie que les nouveaux arrivants ne pourront plus accéder à ces aides avant d'avoir atteint ce délai de résidence.