Interdiction de la dissimulation du visage lors d'une manifestation

Initiateur Bernard Accoyer LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit de se cacher le visage, par exemple avec un masque ou un foulard, pendant une manifestation publique. Elle vise à faciliter l'identification des participants par les forces de l'ordre pour prévenir les violences. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils doivent rester identifiables pour participer légalement à une manifestation, sous peine de sanctions.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-07-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-07-20