Interdiction de la dissimulation du visage lors d'une manifestation
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de se cacher le visage, par exemple avec un masque ou un foulard, pendant une manifestation publique. Elle vise à faciliter l'identification des participants par les forces de l'ordre pour prévenir les violences. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils doivent rester identifiables pour participer légalement à une manifestation, sous peine de sanctions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-07-20