Accession à la propriété dans le parc HLM
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux locataires des logements HLM de devenir propriétaires de leur logement à des conditions avantageuses. Elle facilite ainsi l'accès à la propriété pour les ménages modestes en leur offrant un accès à la propriété sans avoir à faire de gros efforts financiers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-07-20