Application des mesures fiscales

Cette loi définit les règles pratiques pour que l'administration puisse collecter les impôts et taxes dus par les citoyens et les entreprises. Elle permet notamment de recouvrer les sommes non payées, par exemple en prélevant directement l'argent sur les comptes bancaires ou en saisissant des biens. Pour le citoyen, cela signifie que le non-paiement d'un impôt peut entraîner des mesures de contrainte rapides et concrètes pour régler la dette.