Mise en place d'un congé pour proche malade
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un droit à un congé spécifique pour permettre aux salariés de s'occuper d'un proche gravement malade. Elle garantit ainsi aux citoyens la possibilité de prendre du temps sans perdre leur emploi ni leur salaire pendant cette période d'urgence familiale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-07-20