Alourdissement des sanctions à l'encontre des gens du voyage refusant de s'installer sur les aires d'accueil prévues par les municipalités
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à augmenter les amendes pour les gens du voyage qui refusent de stationner sur les aires d'accueil officielles mises en place par les communes. Concrètement, cela signifie que les contrevenants risquent de payer plus cher et de faire face à des sanctions plus sévères pour non-respect de ces obligations.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-07-20