Renforcement des moyens des agents de police municipale au delà de l'état d'urgence
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux policiers municipaux d'utiliser des armes à feu et des véhicules blindés en dehors des périodes d'urgence, élargissant ainsi leurs pouvoirs habituels. Concrètement, cela renforce leur capacité à intervenir contre des menaces graves comme le terrorisme, mais suscite des inquiétudes sur l'équilibre entre sécurité et libertés publiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-07-13