Renforcement des moyens des agents de police municipale au delà de l'état d'urgence

Initiateur Bernard Reynès LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux policiers municipaux d'utiliser des armes à feu et des véhicules blindés en dehors des périodes d'urgence, élargissant ainsi leurs pouvoirs habituels. Concrètement, cela renforce leur capacité à intervenir contre des menaces graves comme le terrorisme, mais suscite des inquiétudes sur l'équilibre entre sécurité et libertés publiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-07-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-07-13