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Résumé IA
Cette loi impose le respect du repos dominical en interdisant généralement l'ouverture des commerces le dimanche. Elle protège ainsi le droit des salariés à se reposer et garantit aux familles un jour de repos commun pour les activités de loisirs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-07-13