Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi fixe le budget de la Sécurité sociale pour 2016 en prévoyant des mesures pour équilibrer les comptes, notamment par des hausses de cotisatio…
Cette loi vise à protéger les mineurs contre la maltraitance et les négligences en donnant aux autorités le pouvoir d'intervenir rapidement. Elle perm…
Cette loi crée des conseils de circonscription consulaires à la jeunesse pour donner une voix directe aux jeunes dans les décisions économiques locale…
Cette loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2016, déterminant ainsi le budget de la protection sociale. Elle impac…
Cet accord crée un espace aérien commun entre l'Union européenne et la Moldavie pour harmoniser les règles de sécurité et de navigation. Concrètement,…
Cette loi vise à renforcer l'autonomie de l'Europe dans le domaine spatial en coordonnant les efforts des États membres. Elle permet aux citoyens d'ac…
Cette loi approuve un accord commercial entre la France et la Colombie pour protéger et faciliter les investissements des entreprises des deux pays. P…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Brésil pour faciliter le transport de marchandises par camion entre les deux pays. Concrètement,…
Cette loi simplifie les règles pour les habitants des deux côtés de la frontière entre Saint-Georges-de-l'Oyapock et Oiapoque, facilitant ainsi leurs …
Cette loi encadre les règles techniques et financières pour le démantèlement des centrales nucléaires en fin de vie. Elle garantit que les coûts de ce…
Cette loi vise à protéger et valoriser le patrimoine architectural et culturel tout en garantissant la liberté de création artistique. Elle renforce l…
Cette loi supprime l'Aide Médicale d'État (AME) pour les étrangers en situation irrégulière et la remplace par une aide médicale d'urgence. Désormais,…
Cette loi vise à renforcer l'indépendance et les contrôles sur les commissaires aux comptes, les experts qui vérifient les comptes des entreprises. El…
Cette loi reconnaît officiellement le statut de métier d'art et de patrimoine culturel pour les spectacles forains et circassiens. Elle simplifie égal…
Cette loi permet aux communes situées dans des stations classées de maintenir leur office de tourisme en leur propre nom, même si elles fusionnent ave…
Cette loi propose de remplacer les critères de sélection académiques par un tirage au sort pour l'accès aux formations universitaires très demandées. …
Cette loi permet aux veufs et veuves qui ont eu au moins un enfant de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour calculer leurs impôts. Co…
Cette loi permet de punir les personnes qui surveillent les lieux de vente de drogue pour alerter les trafiquants en cas de contrôle. Elle vise à déma…
Cette loi autorise les forces de l'ordre à utiliser la reconnaissance faciale pour identifier des suspects dans le cadre d'enquêtes sur le terrorisme …
Cette loi crée un mécanisme pour vérifier si les dépenses publiques sont bien utilisées et si les objectifs des politiques gouvernementales sont attei…
Cette loi vise à empêcher les grandes entreprises de réduire artificiellement leurs impôts en déplaçant leurs bénéfices vers des pays à faible fiscali…
Ce débat permet au gouvernement de présenter ses grandes orientations budgétaires pour les années à venir, notamment sur les impôts et les dépenses pu…
Cette loi crée une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les actions de l'État contre le terrorisme depuis les attentats de janvier 20…
Cette procédure permet au Premier ministre de lier la survie de son gouvernement au vote d'un texte de loi spécifique. Si l'Assemblée nationale rejett…
Cette loi engage la responsabilité du Gouvernement sur un projet de réforme du travail, ce qui signifie que le gouvernement s'engage à défendre ce tex…
Cette loi officialise la coopération militaire entre la France et la Croatie pour renforcer la sécurité commune. Elle permet aux deux pays de mieux s'…
Cette loi permet à la France de respecter les accords internationaux sur la pêche dans l'Atlantique Nord-Ouest. Elle fixe les règles pour protéger les…
Cette loi officialise un accord avec la Nouvelle-Zélande pour définir les règles de fonctionnement de leurs militaires lors de leurs visites en France…
Cette loi autorise la France à coopérer avec la Lituanie dans le domaine de la défense, notamment pour des exercices militaires communs ou l'achat d'é…
Cette loi autorise la France à renforcer sa coopération militaire avec le Mali pour lutter contre le terrorisme et sécuriser la région. Elle permet au…