Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi réorganise le système de rémunération pour copie privée en modifiant les taux perçus sur les supports vierges et les appareils de stockage. …
Cette loi oblige les copropriétés à rendre leurs parties communes accessibles aux personnes à mobilité réduite, comme les personnes âgées ou en fauteu…
Cette loi renforce les droits des patients en fin de vie en leur permettant de refuser tout traitement et de désigner une personne de confiance pour l…
Cette loi accorde une réduction d'impôt foncier aux propriétaires dont les bâtiments sont situés à proximité immédiate d'un aéroport. L'objectif est d…
Cette loi crée un programme de cadets de la défense pour offrir aux jeunes des activités éducatives et sportives encadrées par l'armée. Elle permet ai…
Cette loi impose aux entreprises importatrices d'or et de minerais de vérifier que leurs produits ne financent pas de conflits armés. Elle permet aux …
Cette loi permet aux parlementaires de saisir plus facilement le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité des lois avant leur promulgation.…
Cette loi permet de compter officiellement les bulletins blancs et nuls lors des élections, les distinguant ainsi des abstentions. Concrètement, cela …
Cette loi crée un "Projet emploi" pour aider les chômeurs à retrouver du travail plus rapidement grâce à un accompagnement personnalisé. Concrètement,…
Cette loi vise à moderniser le système de santé en facilitant l'accès aux soins et en renforçant la prévention pour tous les citoyens. Elle introduit …
Cette loi permet aux enquêteurs de copier et d'analyser directement les données numériques (téléphones, ordinateurs) des personnes perquisitionnées sa…
Cette loi renforce la protection des femmes victimes de violences en accélérant les procédures judiciaires et en sanctionnant plus sévèrement les aute…
Cette loi modernise le cadre de la biologie médicale en autorisant les laboratoires privés à réaliser des actes de diagnostic, ce qui augmente l'offre…
Cette loi interdit la pratique du gavage, qui consiste à nourrir artificiellement les canards et oies pour produire du foie gras. Elle impose donc aux…
Cette loi précise que l'inscription des experts judiciaires sur la liste nationale n'est pas définitive mais soumise à une durée limitée. Cela permet …
Cette loi modernise les règles de la biologie médicale en autorisant les biologistes à pratiquer des actes de biologie médicale sans être nécessaireme…
Cette loi simplifie les règles d'installation pour les logements destinés aux travailleurs saisonniers, rendant les démarches administratives plus rap…
Cette loi oblige les banques européennes à disposer de plus de fonds propres et à mieux gérer leurs risques pour éviter de faire faillite. Elle vise a…
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'enseignement en renforçant la formation initiale et continue des professeurs. Concrètement, elle permet aux…
Cette loi réforme l'organisation des universités et de la recherche pour leur donner plus d'autonomie et de responsabilités. Elle vise à simplifier le…
Cette loi réorganise le secteur ferroviaire en séparant la gestion des infrastructures de l'exploitation des trains pour ouvrir le marché à la concurr…
Cette loi oblige les fabricants à concevoir des produits plus durables, réparables et recyclables pour réduire les déchets. Pour les citoyens, cela si…
Cette loi renforce l'indépendance des médias publics en créant un Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) plus autonome face au pouvoir politique. El…
Cette loi simplifie les démarches administratives liées à la famille, notamment en facilitant le changement de nom et en modernisant les procédures de…
Cette loi définit les règles budgétaires et fiscales pour la métropole du Grand Paris, qui regroupe Paris et ses communes voisines. Elle vise à simpli…
Depuis le 7 janvier 2015, l'État a mis en place des mesures exceptionnelles pour renforcer la sécurité, comme l'état d'urgence et des perquisitions ad…
Cette loi vise à protéger la nature en reliant entre eux les espaces naturels pour permettre aux animaux et aux plantes de se déplacer et de survivre.…
Cette loi permet aux électeurs de voter à distance via internet, sans se déplacer dans un bureau de vote. Elle vise à simplifier l'accès au scrutin po…
Cette loi crée une année d'orientation post-baccalauréat pour permettre aux jeunes de mieux choisir leur filière d'études avant de s'engager. Elle vis…
Cette loi supprime l'exception qui permettait de commettre des actes de cruauté envers les animaux au nom de traditions locales. Désormais, tous les c…