Mission d'évaluation et de contrôle
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un mécanisme pour vérifier si les dépenses publiques sont bien utilisées et si les objectifs des politiques gouvernementales sont atteints. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre l'efficacité de l'administration et d'exiger plus de transparence sur l'argent de l'État. Concrètement, cela vise à éviter le gaspillage et à renforcer la confiance entre les citoyens et leurs institutions.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2012-10-27
Nomination de rapporteur 2016-01-20
Dépôt de rapport 2016-07-06