Rétablissement de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux veufs et veuves qui ont eu au moins un enfant de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour calculer leurs impôts. Concrètement, cela réduit le montant de l'impôt sur le revenu qu'ils doivent payer chaque année.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-07-06