Justice : commissariat aux comptes

Initiateur Manuel Valls SER
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à renforcer l'indépendance et les contrôles sur les commissaires aux comptes, les experts qui vérifient les comptes des entreprises. Elle permet ainsi de mieux protéger les épargnants et les salariés contre les fraudes comptables ou les faillites surprises. Concrètement, cela devrait accroître la confiance dans la santé financière des sociétés avec lesquelles les citoyens font affaire.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-07-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-07-06