Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi relatif au travail (nouvelle lecture)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours 49.3
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Article 49-3 engagé le 2016-07-05
Résumé IA
Cette loi engage la responsabilité du Gouvernement sur un projet de réforme du travail, ce qui signifie que le gouvernement s'engage à défendre ce texte devant le Parlement. Si le texte est rejeté, le gouvernement pourrait être contraint de démissionner, rendant ainsi le vote plus décisif pour les citoyens. Cela accélère l'adoption des mesures qui modifieront les règles sur le travail, les contrats et les relations entre employeurs et salariés.
AN 1ère lecture
Débat
Dépôt d'une déclaration du gouvernement 2016-07-05