Application de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2016, déterminant ainsi le budget de la protection sociale. Elle impacte directement les citoyens en définissant le montant des cotisations sociales à payer et les prestations (comme les remboursements de santé ou les allocations) qui seront versées.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2016-07-13