Suppression de l'AME et création d'une aide médicale d'urgence
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime l'Aide Médicale d'État (AME) pour les étrangers en situation irrégulière et la remplace par une aide médicale d'urgence. Désormais, seuls les soins vitaux et urgents seront pris en charge, excluant les traitements courants et préventifs. Cela signifie que les personnes sans papiers ne pourront plus accéder à la plupart des soins médicaux, sauf en cas de danger immédiat pour la vie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-07-06