Faisabilité technique et financière du démantèlement des infrastructures nucléaires

Cette loi encadre les règles techniques et financières pour le démantèlement des centrales nucléaires en fin de vie. Elle garantit que les coûts de cette opération seront couverts par les exploitants, évitant ainsi une charge pour le budget de l'État. Pour les citoyens, cela assure que la sécurité et la gestion des déchets nucléaires seront prises en charge sans impact sur leurs impôts.