Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les forces de l'ordre à utiliser la reconnaissance faciale pour identifier des suspects dans le cadre d'enquêtes sur le terrorisme ou pour prévenir des attentats. Concrètement, cela signifie que votre visage pourrait être scanné et comparé à des bases de données policières sans votre consentement direct dans ces situations précises. Cela renforce les capacités de surveillance de l'État, ce qui soulève des questions importantes sur l'équilibre entre sécurité nationale et protection de la vie privée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-07-06