Union européenne : paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher les grandes entreprises de réduire artificiellement leurs impôts en déplaçant leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité. Elle oblige les multinationales à payer leurs taxes là où elles réalisent réellement leurs activités et leurs profits. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure équité fiscale, car les entreprises paieront leur juste part, ce qui peut renforcer les services publics sans augmenter la pression sur les particuliers.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2016-05-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-05-17
Discussion en séance publique
Décision 2016-07-06