Délit punissant les guetteurs dans le cadre de trafics de stupéfiants

Initiateur Yannick Moreau LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de punir les personnes qui surveillent les lieux de vente de drogue pour alerter les trafiquants en cas de contrôle. Elle vise à démanteler les réseaux criminels en sanctionnant ceux qui facilitent les trafics sans nécessairement vendre eux-mêmes. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité dans les quartiers concernés et une réduction de la présence de dealers.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-07-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-07-06