Engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi ou d'une proposition de loi

Cette procédure permet au Premier ministre de lier la survie de son gouvernement au vote d'un texte de loi spécifique. Si l'Assemblée nationale rejette ce projet, le gouvernement est contraint de démissionner. Pour les citoyens, cela signifie que les décisions législatives majeures peuvent être validées ou bloquées en fonction de la stabilité du pouvoir en place.