Sécurité de l'approvisionnement énergétique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que la France dispose toujours de suffisamment d'électricité et de gaz, même en cas de crise ou de pénurie. Elle permet au gouvernement de prendre des mesures d'urgence pour prioriser les foyers et les services essentiels en cas de rupture d'approvisionnement. Concrètement, cela protège les citoyens contre les coupures de courant prolongées et aide à stabiliser les prix de l'énergie.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2016-07-19