Modification de la directive sur le détachement de travailleurs (COM(2016) 128 final)

Rapporteur Gilles Savary SER
Initiateur Gilles Savary SER
en cours
Résumé IA

Cette proposition vise à garantir que les travailleurs détachés perçoivent les mêmes salaires et conditions de travail que les employés locaux dans le pays d'accueil. Concrètement, cela empêche les entreprises étrangères de faire baisser les prix en payant moins cher leurs salariés, protégeant ainsi l'emploi et les droits des travailleurs en France.

Informations

Rapporteur
Gilles Savary SER
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-06-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-06-28
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-07-12
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2016-07-12
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2016-07-13
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2016-07-13
Commission des affaires sociales
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2016-08-13