Modification de la directive sur le détachement de travailleurs (COM(2016) 128 final)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à garantir que les travailleurs détachés perçoivent les mêmes salaires et conditions de travail que les employés locaux dans le pays d'accueil. Concrètement, cela empêche les entreprises étrangères de faire baisser les prix en payant moins cher leurs salariés, protégeant ainsi l'emploi et les droits des travailleurs en France.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2016-06-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-06-28
Nomination de rapporteur 2016-07-12
Réunion de commission 2016-07-12
Réunion de commission 2016-07-13
Dépôt de rapport 2016-07-13
Discussion en séance publique
Décision 2016-08-13