Conciliation des mandats électifs nationaux et locaux

Cette loi permet aux élus locaux (maires, conseillers régionaux) de cumuler un mandat national (député ou sénateur) sans avoir à démissionner de leur fonction locale. Elle vise à éviter que les citoyens ne perdent leur représentant local lors de l'élection à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Concrètement, cela garantit une continuité dans la gestion de la commune ou de la région, même si l'élu est occupé par des tâches parlementaires.