Energie : adaptation au droit de l'Union européenne et marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Cette loi met en conformité le droit français avec les règles européennes pour ouvrir les marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence. Elle vise à garantir un approvisionnement sûr et à permettre aux citoyens de choisir librement leur fournisseur d'énergie.