Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence

Initiateur Manuel Valls SER
adopté
Résumé IA

Cette loi prolonge simplement la durée d'application de l'état d'urgence déjà en vigueur. Concrètement, elle permet aux autorités de maintenir temporairement des mesures exceptionnelles de sécurité, comme des perquisitions ou des assignations à résidence, sans passer par une procédure judiciaire classique. Les citoyens restent donc soumis à ces règles renforcées pour une période supplémentaire définie par le Parlement.

2016-07-19

adopté
Pour: 489 Contre: 26 Abstentions: 4
SER
256:7
RRDP
14:0
UDI
26:0
NI
4:11
LR
185:1
GDR
4:7

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
489pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-07-19
🗳️ Etude d'impact 2016-07-19
🗳️ Avis du Conseil d'Etat 2016-07-19
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2016-07-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-07-19
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-07-19
🗳️ Réunion de commission 2016-07-19
🗳️ Réunion de commission 2016-07-19
🗳️ Dépôt de rapport 2016-07-19
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-07-19
🗳️ Décision 2016-07-19
489⇡ 26⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2016-07-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-07-20
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-07-20
🗳️ Dépôt de rapport 2016-07-20
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-07-20
🗳️ Décision 2016-07-20
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📄 Dépôt d'un projet de loi 2016-07-20
📋 Convocation d'une CMP 2016-07-20
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-07-20
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2016-07-20
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2016-07-20
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-AN
🗳️ Discussion en séance publique 2016-07-21
🗳️ Décision 2016-07-21
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-SN
🗳️ Discussion en séance publique 2016-07-21
🗳️ Décision 2016-07-21
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2016-07-21
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2016-07-21