Justice : délai de validité des habilitations des clercs de notaires
Initiateur Jacques Bigot
adopté
Résumé IA
Cette loi fixe une durée de validité limitée aux habilitations des clercs de notaires pour exercer certaines tâches juridiques. Elle garantit ainsi que seuls les professionnels dont les compétences sont régulièrement vérifiées peuvent agir, renforçant la sécurité des citoyens dans leurs actes notariés.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-06-09
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2016-06-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-06-09
Nomination de rapporteur 2016-06-15
Dépôt de rapport 2016-06-22
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-06-29
Décision 2016-06-29
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-06-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-06-29
Nomination de rapporteur 2016-06-15
Réunion de commission 2016-07-06
Réunion de commission 2016-07-11
Dépôt de rapport 2016-07-06
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-07-13
Décision 2016-07-13
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-07-22