Pénalisation de la diffusion d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat

Cette loi interdit de diffuser des informations qui pourraient mettre en danger les personnes présentes sur le lieu d'un attentat. Elle vise à protéger les victimes et les secours en empêchant la propagation de détails qui pourraient aider les auteurs ou effrayer les témoins. En cas de violation, les citoyens risquent des sanctions pénales pour avoir causé un préjudice par leurs publications.