Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
adopté
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour les Français vivant à l'étranger en leur permettant de s'inscrire automatiquement sur les listes électorales sans faire de demande spécifique. Elle garantit ainsi que ces citoyens puissent toujours voter aux élections françaises, même s'ils ne résident plus en France.
2016-06-28
adopté
Pour: 322 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- INTX1612147L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-12-09
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2016-05-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-12-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2016-04-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-04-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-05-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-05-31
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2016-05-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-05-31
Décision 2016-05-31
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-06-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2016-06-01
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2016-05-25
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2016-06-15
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-06-28
Décision 2016-06-28
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2016-06-29
Convocation d'une CMP 2016-06-29
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2016-07-12
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2016-07-12
Dépôt du rapport d'une CMP 2016-07-12
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2016-07-19
Décision 2016-07-19
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2016-07-19
Décision 2016-07-19
CMP
Décision de la CMP 2016-07-12
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2016-07-20
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2016-07-28
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-08-01