Energie : sécurité des ouvrages de transport et de distribution
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les obligations de sécurité pour les entreprises qui gèrent les réseaux électriques et de gaz, afin de prévenir les accidents et les pannes. Elle garantit ainsi aux citoyens une fourniture d'énergie plus fiable et protège les populations vivant à proximité de ces infrastructures.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-08-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-08-22