Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

Cette loi simplifie les démarches pour les citoyens de l'Union européenne vivant en France qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales municipales. Elle permet désormais de faire cette inscription directement en mairie lors de la demande de carte d'identité ou de passeport, sans avoir à se déplacer spécifiquement pour cela. Cela rend l'accès au vote municipal plus rapide et plus facile pour les résidents européens.