Fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1607 heures dans la fonction publique territoriale

Cette loi met fin aux exceptions qui permettaient à certains agents de la fonction publique territoriale de travailler 1607 heures par an au lieu du régime standard. Elle impose donc le retour à la durée légale du travail pour tous les agents concernés, alignant ainsi leurs horaires sur la norme commune. Concrètement, cela signifie que les collectivités devront ajuster les plannings et la gestion des congés de leurs employés pour respecter cette nouvelle统一ité.