Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
adopté
Résumé IA
Cette loi réorganise le statut des juges et procureurs ainsi que le rôle du Conseil supérieur de la magistrature. Elle vise à renforcer l'indépendance de la justice et à clarifier les règles de nomination et de discipline des magistrats. Pour les citoyens, cela devrait garantir des décisions plus impartiales et renforcer la confiance dans le système judiciaire.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-31
Etude d'impact 2015-07-31
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2015-07-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-31
Nomination de rapporteur 2015-09-16
Dépôt de rapport 2015-10-28
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-11-03
Discussion en séance publique 2015-11-04
Décision 2015-11-04
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-11-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-11-05
Nomination de rapporteur 2015-11-18
Réunion de commission 2015-11-18
Réunion de commission 2016-05-03
Réunion de commission 2016-05-03
Réunion de commission 2016-05-03
Réunion de commission 2016-05-04
Réunion de commission 2016-05-04
Réunion de commission 2016-05-17
Dépôt de rapport 2016-05-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-05-17
Discussion en séance publique 2016-05-18
Discussion en séance publique 2016-05-24
Décision 2016-05-24
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2016-05-24
Convocation d'une CMP 2016-05-24
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2016-06-22
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2016-06-22
Dépôt du rapport d'une CMP 2016-06-22
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2016-07-06
Décision 2016-07-06
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2016-07-11
Décision 2016-07-11
CMP
Décision de la CMP 2016-06-22
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2016-07-12
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2016-07-28
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-08-08