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Résumé IA
Cette loi propose de supprimer l'acquisition automatique de la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers. Concrètement, ces enfants ne deviendraient plus automatiquement Français à leur majorité et devraient suivre une procédure de demande de naturalisation. Cela rendrait l'accès à la nationalité plus difficile et conditionné à des critères supplémentaires, comme la maîtrise de la langue ou une durée de résidence accrue.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-08-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-08-31