Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale

Cette disposition permet au Premier ministre de lier la survie du gouvernement à l'adoption de son programme ou d'une déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale. Si le Parlement vote une motion de censure, le gouvernement est renversé et doit démissionner. Pour les citoyens, cela signifie que la majorité parlementaire peut directement faire tomber le gouvernement si elle refuse ses orientations politiques.