Justice : désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires d'assister le juge ou de gérer des liquidations dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire. Concrètement, cela vise à renforcer l'efficacité des procédures pour les entreprises en difficulté, ce qui peut aider à mieux protéger les créanciers et les salariés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-08-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-08-31