Suspension du RSA pour les personnes coupables d'exactions lors de manifestations

Cette loi prévoit la suspension temporaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour toute personne reconnue coupable d'avoir commis des violences ou des dégradations lors de manifestations. Concrètement, cela signifie que les individus condamnés pour ces actes verraient leur allocation sociale réduite ou arrêtée pendant une période déterminée par le juge.