Exercice du droit de grâce

Cette loi encadre la procédure par laquelle le Président de la République peut décider de gracier un condamné, c'est-à-dire d'effacer tout ou partie de sa peine. Elle précise que cette décision est souveraine et ne nécessite pas de vote du Parlement, mais doit respecter certaines règles de forme. Pour le citoyen, cela signifie qu'une personne condamnée peut, dans des cas exceptionnels, obtenir une réduction ou une annulation de sa sanction pénale.