Augmentation du nombre limite de commissions permanentes dans chaque Assemblée de huit à neuf

Cette loi permet aux assemblées parlementaires de créer une commission permanente supplémentaire, passant de huit à neuf. Cela vise à mieux répartir les travaux législatifs et à approfondir l'examen de certains sujets spécifiques. Pour les citoyens, cela peut se traduire par une analyse plus détaillée des lois qui les concernent directement.