Exclusion des personnes condamnées pour des actes terroristes de la réduction de peine automatique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'application automatique de la réduction de peine pour les personnes condamnées pour des actes terroristes. Concrètement, ces délinquants devront purger la totalité de leur peine sans bénéficier de la diminution automatique accordée aux autres prisonniers. Cela vise à renforcer la sécurité publique en assurant une sanction plus ferme pour les crimes liés au terrorisme.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-08-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-08-31