Mention du groupe sanguin sur les passeports et cartes nationales d’identité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit d'inscrire le groupe sanguin sur les passeports et les cartes nationales d'identité. Elle vise à protéger la vie privée des citoyens en évitant la collecte de données médicales sensibles sur ces documents. Pour le public, cela signifie que ces informations ne seront plus visibles sur vos pièces d'identité officielles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-07