Evaluation des accords de libre-échange de l'Union européenne

Cette loi impose à l'Union européenne d'évaluer systématiquement les accords de libre-échange signés pour vérifier leurs effets réels sur l'emploi et l'environnement. Pour les citoyens, cela signifie que les futurs traités commerciaux devront garantir la protection des services publics et des normes sociales avant d'être appliqués.