Création d'un Comité Impact Normes

Cette loi crée un comité chargé d'évaluer l'impact réel des nouvelles règles avant qu'elles ne soient appliquées. Son but est de simplifier le droit pour éviter des textes trop complexes ou inutiles. Pour les citoyens, cela signifie des démarches administratives plus claires et moins de contraintes bureaucratiques.