Traités et conventions : opposition de la France à l'application du CETA

Cette loi permet au gouvernement français de bloquer l'application de certaines règles du traité commercial CETA qui ne respecteraient pas les normes françaises. Concrètement, elle protège les citoyens contre l'arrivée de produits agricoles ou alimentaires importés qui ne respecteraient pas nos standards de qualité et de sécurité.