Suivi de la mise en œuvre des propositions de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais impose à l'État de rendre des comptes régulièrement sur l'efficacité de ses actions contre le terrorisme depuis 2015. Elle permet au Parlement de vérifier si les moyens déployés sont adaptés et de proposer des améliorations pour mieux protéger la population. Son impact concret est de renforcer la transparence démocratique sans modifier directement les droits individuels.