Peine d'expulsion pour les auteurs d'infractions terroristes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'expulser du territoire français les étrangers condamnés pour des actes de terrorisme, même s'ils y résident depuis leur naissance. Elle vise à renforcer la sécurité nationale en éliminant les risques de récidive liés aux auteurs d'infractions terroristes. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue contre les menaces terroristes, bien que cela puisse concerner des personnes ayant des liens familiaux en France.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-07