Traités et conventions : répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France de poursuivre et de juger les auteurs d'actes de piraterie aérienne ou de sabotage d'avions, même si ces crimes ont été commis à l'étranger. Elle renforce ainsi la sécurité des passagers en garantissant que les coupables ne pourront pas échapper à la justice en changeant de pays.
Informations
- NOR
- MAEJ1528644L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-04-06
Etude d'impact 2016-04-06
Accord international 2016-04-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2016-04-06
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2016-05-25
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2016-05-25
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2016-06-28
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2016-06-28
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-06-30
Décision 2016-06-30
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2016-06-30
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur 2016-07-13
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2016-09-28
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-09-29
Décision 2016-09-29
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-10-07