Mise à l'isolement des autres détenus des fichés S
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de placer en isolement les personnes fichées S qui ne sont pas encore condamnées, afin de prévenir des actes graves. Concrètement, cela signifie qu'un individu peut être privé de liberté et isolé sans avoir commis d'infraction, sur simple suspicion des services de renseignement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-07