Lutte contre l'escroquerie, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au moyen de cartes bancaires prépayées et anonymes

Initiateur Philippe Gosselin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit l'achat et l'utilisation de cartes bancaires prépayées anonymes pour empêcher les criminels de blanchir de l'argent ou de financer le terrorisme. Pour les citoyens honnêtes, cela signifie qu'il faudra désormais fournir une pièce d'identité pour acheter ou recharger ces cartes, ce qui renforce la sécurité de vos transactions.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-10-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-10-07