Prévention du recrutement d'individus fichés S au sein du personnel de l'éducation
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit d'embaucher toute personne inscrite au fichier S, qui recense les individus susceptibles de commettre des atteintes à la sécurité publique, dans les établissements scolaires. Elle impose aux employeurs du secteur éducatif de vérifier systématiquement ce fichier avant tout recrutement. Concrètement, cela renforce la sécurité des élèves et du personnel en empêchant des profils à risque d'accéder aux lieux d'enseignement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-12