Pavoisement du drapeau tricolore dans les copropriétés
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux syndicats de copropriété de refuser l'installation du drapeau tricolore sur les parties communes. Elle garantit ainsi aux résidents le droit de pavoiser leur immeuble sans avoir besoin d'une autorisation spéciale ou de craindre des sanctions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-12